Déclaration de juristes défendant le droit à BDS

Des juristes et avocat(e)s reconnus provenant de 15 pays européens, dont la Suisse, considèrent que Boycott, Désinvestissement et Sanctions contre Israël représente « un exercice légitime de la liberté d’opinion ». De leur côté les défenseurs palestiniens des droits humains saluent cette déclaration comme « une entrave considérable à la guerre répressive d’Israël contre BDS en matière juridique » et « une avancée décisive » pour faire valoir leur légitimité à défendre, par le moyen du boycott d’Israël, les droits fondamentaux des Palestiniens-ennes.

Peu avant la Journée Internationale des Droits Humains, le 10 décembre, quelque 200 juristes provenant de 15 pays européens, dont la Suisse, ont publié une déclaration prenant position en faveur des droits des Palestiniens-ennes. Cette déclaration reconnaît le mouvement exigeant la liberté, l’égalité et la justice en faveur de ce peuple - en l’espèce le Boycott, le Désinvestissement et les Sanctions (BDS) envers l’Etat d’Israël - comme un exercice légitime de la liberté d’opinion.

Parmi les signataires européens et suisses on compte de nombreux juristes de renom, dont : le sud-africain John DUGARD, qui participa à la Cour Pénale Internationale ; l’Avocat de la Couronne britannique Sir Geoffrey BINDMAN ; Jose Antonio MARTÍN PALLÍN, ancien juge à la Haute Cour espagnole ; Guy GOODWIN-GILL, ancien conseiller juridique au Haut Commissariat aux Réfugiés de l’ONU ; Eric DAVID, ancien conseiller juridique au Conseil européen et au Gouvernement belge ; Robert KOLB, ancien conseiller juridique du Comité International de la Croix Rouge (CICR) et du département fédéral des Affaires Etrangères, ainsi que Marco SASSOLI, ancien chef suppléant du service juridique du CICR.

Ces juristes européens défendent dans leur déclaration le droit d’exercer des pressions sur Israël au moyen de boycotts, de désinvestisssements et de sanctions jusqu’à ce qu’il s’acquitte de ses obligations en droit international, mette fin à l’occupation de territoires palestiniens et syriens, renonce à la discrimination systématique des Palestiniens-ennes dans les zones occupées ainsi qu’en Israël et accepte le retour des réfugiés palestiniens.

« Les Etats qui interdisent BDS compromettent le droit humain fondamental à la liberté d’opinion et menacent la crédibilité de ces droits humains en mettant un pays spécifique à l’abri d’une mise en demeure, par des pratiques non violentes, de respecter le droit international. »

Robert KOLB, qui fut conseiller juridique du Département fédéral des Affaires Etrangères, donne son avis :

« Le droit des citoyens-ennes de prendre parti pour BDS constitue un élément essentiel des droits fondamentaux qui sont protégés par le pacte international concernant les droits civiques et politiques. »

Cette déclaration porteuse d’avenir fut saluée par le Comité national palestinien BDS (BNC), la plus importante fédération de la société civile palestinienne et l’organe directeur du mouvement BDS. Ingrid JARADAT déclare au nom du BNC :

« Nous sommes à un moment décisif dans la résistance contre la guerre ouvertement répressive d’Israël, sur le plan juridique, à l’endroit du mouvement BDS. D’éminents juristes européens ont confirmé qu’il existe une législation internationale garantissant aux citoyens-ennes d’Europe et du monde entier le droit de s’engager pour faire aboutir la juste cause des Palestiniens. Les tentatives désespérées d’Israël de criminaliser le mouvement BDS et de faire taire par voie judiciaire ses soutiens représentent, selon les conclusions des juristes, une menace contre les libertés démocratiques. Les gouvernements français et britannique se trouvent plus que jamais en situation d’isolement par leur appui aux mesures répressives antidémocratiques à l’égard de BDS. A côté de l’affirmation catégorique par les juristes européens de la légitimité de BDS, l’Union Européenne, les gouvernements de la Suède, des Pays- Bas et de l’Irlande, ainsi que des partis européens, des syndicats et des organisations de la société civile se sont ralliés par centaines au droit citoyen de participer à un boycott à l’encontre de l’Etat d’Israël. »

Riya HASSAN, coordinatrice européenne pour le BNC, ajoute :

« Le mouvement BDS s’est considérablement amplifié ces dernières années. Une part essentielle de ce soutien croissant est due à l’indignation du public devant l’impunité dont jouit Israël, malgré la permanence d’un régime d’occupation, d’implantations coloniales et d’apartheid dont souffre la population autochtone palestinienne. »

« Cette importante déclaration de juristes européens ne se contente pas de conforter les défenseurs des droits humains dans leur conviction que BDS est protégé par la liberté d’opinion. Elle va également, sans nul doute, offrir aux réseaux européens BDS et aux citoyens individuels une protection légale accrue dans leurs efforts pour mettre un terme à la complicité de l’Europe et au soutien qu’elle manifeste à la politique d’oppression d’Israël, particulièrement en matière de collaboration et de recherche militaires, d’activité bancaire et de participation d’entreprises à des violations du droit international. »

 

Boycott, désinvestissement et sanctions (BDS) pour les droits de l'homme des palestiniens

Déclaration de juristes contre les mesures adoptées par certains gouvernements visant à proscrire le mouvement

Source: BDS Movement

Boycott, Désengagement et Sanctions (BDS) est un mouvement global et pacifique dirigé par la société civile palestinienne. Il vise à forcer Israël à respecter ses obligations en matière de droit international humanitaire et de normes internationales relatives aux droits humains, comme l'exigent de multiples résolutions de l’ONU. Les principaux objectifs de BDS sont la fin de l’occupation des territoires palestiniens et syrien, la fin de la discrimination systématique contre les Palestiniens dans les Territoires palestiniens occupés et en Israël même ainsi que le retour des réfugiés palestiniens.
Le mouvement BDS s’est établi sur le modèle du mouvement qui a mobilisé la société civile contre l’apartheid en Afrique du Sud. Il est devenu un mouvement puissant et efficace en appliquant des mesures visant à faire pression sur Israël pour qu’il se conforme au droit international, et en faisant pression sur des Etats tiers et des entreprises commerciales pour qu'ils s’abstiennent d’apporter leur soutien aux violations du droit international commises par Israël.

La mobilisation de la société civile pour le respect des droits humains – telle qu’elle a eu lieu durant la campagne contre l’apartheid en Afrique du Sud ou encore lors du mouvement afro-américain des droits civiques aux Etats-Unis – n’avait jamais été entravée par l’action de gouvernements étrangers. Cependant, l’efficacité de BDS a fait que non seulement Israël, mais aussi divers Etats tiers, ont adopté des mesures pour le combattre.

La France, la Grande-Bretagne, le Canada et certaines assemblées législatives aux États-Unis ont adopté des lois et pris des mesures exécutives pour supprimer, pour interdire, et parfois pour pénaliser les actions du mouvement. Ce type de mesures vise à sanctionner les individus, les entreprises et les institutions privées et publiques qui prennent des décisions commerciales, d’investissement ou d’approvisionnement qui respectent la morale que le droit.

D’autres Etats (notamment la Suède, les Pays-Bas et l’Irlande), tout désapprouvant un boycott d’Israël, considèrent que les activités du mouvement BDS constituent un exercice légitime de la liberté d’expression, droit fondamental consacré aussi bien en droit intérieur que dans les conventions internationales des droits humains. D'éminentes organisations de défense des droits humains, dont notamment la Fédération Internationale des Droits humains (FIDH) et Human Rights Watch, ont également estimé que les individus, les associations, les institutions publiques et privées ainsi que les gouvernements et les entreprises régionales avaient le droit de promouvoir le mouvement BDS et d'appliquer ses préceptes, et qu'en ce faisant ils exerçaient leur droit fondamental à la liberté d’expression.

Les Etats et organisations qui considèrent que BDS exerce légitimement sa liberté d’expression ont raison. La question n’est pas de savoir si l’on approuve l’objectif ou les méthodes de BDS. Il s’agit de savoir si on peut instaurer une exception à la liberté d'expression, pierre angulaire des droits humains, sous prétexte de protéger Israël. Les Etats qui interdisent le mouvement BDS mettent en cause ce droit fondamental. En exonérant un Etat en particulier de la promotion de mesures pacifiques, qui visent à obtenir sa conformité avec le droit international, ils menacent la crédibilité des droits humains.

Signatories

SUISSE

Miriam Gantner, Juristin, Basel

ROYAUME-UNI

Dr. Mohsen Al-Attar, Queen’s University Belfast

IRLANDE

Dr. John Reynolds, National University of Ireland, Maynooth

PAYS-BAS

Dr. Michiel Bot, Tilburg University

BELGIQUE

Véronique van der Plancke, advocate au barreau de Bruxelles; Université de Louvain

LUXEMBOURG

Dr. Parvathi Menon, Max Planck Institute Luxembourg for Procedural Law

FRANCE

François Henot, Maître de conferences, Université de Picardie Jules Verne

AUTRICHE

Prof. Franz Leidenmühler, University of Linz

ALLEMAGNE

Prof. Norman Paech, Emeritus, University of Hamburg

ITALIE

Dario Rossi, avvocato, Genova

PORTUGAL

Dr. Tor Krever, London School of Economics; Centre for Social Studies, University of Coimbra

ESPAGNE

Juan M. Prieto Santos, lawyer, Gijón-Xixón
María Xulia Fernández Suárez, lawyer, Gijón-Xixón
Joan Tamayo, lawyer, Terrassa
Pilar Mateo Lisa, lawyer, Terrassa

NORVÈGE

Pål Hadler, lawyer, Stavanger

SUÈDE

Dr. Markus Gunneflo, Lund University

FINLANDE

Des juristes et avocat(e)s reconnus provenant de 15 pays européens, dont la Suisse, considèrent que Boycott, Désinvestissement et Sanctions contre Israël représente « un exercice légitime de la liberté d’opinion ». De leur côté les défenseurs palestiniens des droits humains saluent cette déclaration comme « une entrave considérable à la guerre répressive d’Israël contre BDS en matière juridique » et « une avancée décisive » pour faire valoir leur légitimité à défendre, par le moyen du boycott d’Israël, les droits fondamentaux des Palestiniens-ennes.

Peu avant la Journée Internationale des Droits Humains, le 10 décembre, quelque 200 juristes provenant de 15 pays européens, dont la Suisse, ont publié une déclaration prenant position en faveur des droits des Palestiniens-ennes. Cette déclaration reconnaît le mouvement exigeant la liberté, l’égalité et la justice en faveur de ce peuple - en l’espèce le Boycott, le Désinvestissement et les Sanctions (BDS) envers l’Etat d’Israël - comme un exercice légitime de la liberté d’opinion.

Parmi les signataires européens et suisses on compte de nombreux juristes de renom, dont : le sud-africain John DUGARD, qui participa à la Cour Pénale Internationale ; l’Avocat de la Couronne britannique Sir Geoffrey BINDMAN ; Jose Antonio MARTÍN PALLÍN, ancien juge à la Haute Cour espagnole ; Guy GOODWIN-GILL, ancien conseiller juridique au Haut Commissariat aux Réfugiés de l’ONU ; Eric DAVID, ancien conseiller juridique au Conseil européen et au Gouvernement belge ; Robert KOLB, ancien conseiller juridique du Comité International de la Croix Rouge (CICR) et du département fédéral des Affaires Etrangères, ainsi que Marco SASSOLI, ancien chef suppléant du service juridique du CICR.

Ces juristes européens défendent dans leur déclaration le droit d’exercer des pressions sur Israël au moyen de boycotts, de désinvestisssements et de sanctions jusqu’à ce qu’il s’acquitte de ses obligations en droit international, mette fin à l’occupation de territoires palestiniens et syriens, renonce à la discrimination systématique des Palestiniens-ennes dans les zones occupées ainsi qu’en Israël et accepte le retour des réfugiés palestiniens.

« Les Etats qui interdisent BDS compromettent le droit humain fondamental à la liberté d’opinion et menacent la crédibilité de ces droits humains en mettant un pays spécifique à l’abri d’une mise en demeure, par des pratiques non violentes, de respecter le droit international. »

Robert KOLB, qui fut conseiller juridique du Département fédéral des Affaires Etrangères, donne son avis :

« Le droit des citoyens-ennes de prendre parti pour BDS constitue un élément essentiel des droits fondamentaux qui sont protégés par le pacte international concernant les droits civiques et politiques. »

Cette déclaration porteuse d’avenir fut saluée par le Comité national palestinien BDS (BNC), la plus importante fédération de la société civile palestinienne et l’organe directeur du mouvement BDS. Ingrid JARADAT déclare au nom du BNC :

«Nous sommes à un moment décisif dans la résistance contre la guerre ouvertement répressive d’Israël, sur le plan juridique, à l’endroit du mouvement BDS. D’éminents juristes européens ont confirmé qu’il existe une législation internationale garantissant aux citoyens-ennes d’Europe et du monde entier le droit de s’engager pour faire aboutir la juste cause des Palestiniens. Les tentatives désespérées d’Israël de criminaliser le mouvement BDS et de faire taire par voie judiciaire ses soutiens représentent, selon les conclusions des juristes, une menace contre les libertés démocratiques. Les gouvernements français et britannique se trouvent plus que jamais en situation d’isolement par leur appui aux mesures répressives antidémocratiques à l’égard de BDS. A côté de l’affirmation catégorique par les juristes européens de la légitimité de BDS, l’Union Européenne, les gouvernements de la Suède, des Pays- Bas et de l’Irlande, ainsi que des partis européens, des syndicats et des organisations de la société civile se sont ralliés par centaines au droit citoyen de participer à un boycott à l’encontre de l’Etat d’Israël. »

Riya HASSAN, coordinatrice européenne pour le BNC, ajoute :

«Le mouvement BDS s’est considérablement amplifié ces dernières années. Une part essentielle de ce soutien croissant est due à l’indignation du public devant l’impunité dont jouit Israël, malgré la permanence d’un régime d’occupation, d’implantations coloniales et d’apartheid dont souffre la population autochtone palestinienne. »

« Cette importante déclaration de juristes européens ne se contente pas de conforter les défenseurs des droits humains dans leur conviction que BDS est protégé par la liberté d’opinion. Elle va également, sans nul doute, offrir aux réseaux européens BDS et aux citoyens individuels une protection légale accrue dans leurs efforts pour mettre un terme à la complicité de l’Europe et au soutien qu’elle manifeste à la politique d’oppression d’Israël, particulièrement en matière de collaboration et de recherche militaires, d’activité bancaire et de participation d’entreprises à des violations du droit international. »