Les Palestiniens demandent des sactions contre Israël pour mettre fin à l'annexion illégale

Le nouveau gouvernement de droite d'Israël est à nouveau prêt à annexer officiellement de grandes parties du territoire palestinien occupé. Cette annexion de jure serait l'aboutissement d'années d'annexion progressive de facto par l'appropriation de terres, l'expulsion forcée de la population palestinienne et le transfert de colons israéliens* dans le territoire occupé.

L'annexion du territoire occupé viole plusieurs résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment les résolutions 242 et 2334. Les gouvernements du Royaume-Uni, de la France, de l'Allemagne, de l'Italie et de l'Espagne, ont clairement déclaré le 12 septembre 2019 que l'annexion unilatérale de toute partie de la Cisjordanie constituerait "une grave violation du droit international".

Les États sont tenus par le droit international de coopérer entre eux afin de mettre un terme aux violations graves du droit international commises par un État au moyen de contre-mesures légales, y compris des sanctions. Compte tenu de l'annexion de jure imminente d'Israël, tous les États doivent remplir cette obligation en prenant des contre-mesures efficaces, y compris des sanctions, pour mettre fin à l'appropriation illégale du territoire palestinien par Israël par la force, à une politique d'apartheid et au déni du droit inaliénable du peuple palestinien à l'autodétermination.

Des dizaines d'organisations de la société civile palestinienne ont appelé les gouvernements à prendre "des contre-mesures efficaces, y compris des sanctions" pour "mettre fin à l'annexion illégale d'Israël".

Dans une déclaration adoptée le 21 mai 2020, des dizaines d'organisations de la société civile palestinienne, d'associations professionnelles, de syndicats, de groupes et de réseaux de défense des droits de l'homme et de lobbying représentant une majorité écrasante de la société civile palestinienne ont appelé les gouvernements à prendre "des contre-mesures efficaces, y compris des sanctions" pour "mettre fin à l'annexion illégale de la Cisjordanie occupée par Israël et aux graves violations des droits de l'homme".

Les groupes dénoncent la domination d'Israël sur le peuple palestinien comme étant un "régime d'apartheid de discrimination raciale, de ségrégation et d'expansion territoriale, qui est inscrit dans la législation intérieure d’Israël

Ces groupes affirment que "de simples critiques et accusations rhétoriques de la part des Nations unies et de ses membres" ne suffisent pas à dissuader Israël de mener des activités illégales, et que les États doivent prendre ces "mesures concrètes pour mettre en pratique leurs obligations internationales".

Plus précisément, la déclaration de la société civile palestinienne appelle les États à prendre les mesures suivantes pour mettre fin à l'annexion illégale d'Israël

·       Interdiction du commerce des armes et de la coopération militaire-sécuritaire avec Israël ;

·       la suspension des accords de libre-échange avec Israël ;

·       Interdire tout commerce avec les colonies illégales d'Israël et veiller à ce que les entreprises s'abstiennent ou cessent de faire des affaires avec les entreprises des colonies illégales d'Israël ;

·       Veiller à ce que les personnes et les entreprises conjointement responsables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité liés à l'occupation illégale et au régime d'apartheid soient traduites en justice.

La déclaration, qui appelle à contrer la "menace d'annexion" d'Israël, a été publiée par le Conseil palestinien des organisations des droits de l'homme (PHROC), qui représente 11 organisations palestiniennes des droits de l'homme. Les autres premiers signataires de la lettre sont plusieurs syndicats palestiniens et le réseau des ONG palestiniennes (PNGO), qui représente 69 ONG palestiniennes. On s'attend à ce que d'autres groupes de la société civile palestinienne signent la déclaration dans les prochains jours.

La lettre cite comme précédents un certain nombre d'initiatives prises dans le passé par l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations unies pour condamner l'apartheid. Il fait également l'éloge des plus de 130 députés britanniques qui ont demandé au gouvernement britannique d'adopter des sanctions si le gouvernement israélien poursuit son plan d'annexion.

 Sources:

Global BDS Movement

Palestinian Human Rights Organizations Council